Loi Renseignement : la saisine constitutionnelle du président de la République - Next INpact
Ce que je retiens surtout :
"La saisine de François Hollande reste très vaste puisqu'elle ne soulève aucune question constitutionnelle précise. Ce n’est pas une saisine blanche, mais elle reste très lumineuse... Un tel spectre est intéressant pour les partisans du texte : en fonction de l’étendue des réponses attendues du Conseil constitutionnel, cela devrait raboter les futures questions prioritaires de constitutionnalité, puisqu’on ne peut adresser de QPC sur une disposition déjà examinée."
En somme, la saisine de F. Hollande permet de saborder les autres QPC.
... il y avait donc une raison à cette saisine du Président de la République, raison autre que celle d'un simple effet de comm'.
Bordel.
Fri Jun 26 15:24:51 2015 - permalink -
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http://www.nextinpact.com/news/95567-loi-renseignement-saisine-constitutionnelle-president-republique.htm